Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales régissent votre utilisation de notre Site Internet et de nos Services. En utilisant notre Site Internet et nos Services, vous acceptez ces conditions.
Le présent Site Internet www.soschenillesprocessionnaires.fr dédié à la vente de pièges à chenilles processionnaires et accessoires pour lutter contre les chenilles processionnaires est édité par la société FAIRPX.
Les présentes conditions constituent un accord juridique conclu entre la société FAIRPX SASU (ci-après, « Nous« , ou « Société »), et vous, votre employeur, votre client final ou tout autre entité ou personne pour le compte de laquelle vous effectuez une commande (ci-après « Vous » ou le « Client« ).
En concluant ce Contrat, vous certifiez respecter les obligations légales en vigueur et le cas échéant, être habilité à contraindre l’entité ou la personne pour le compte de laquelle vous effectuez une commande à le respecter.
1. Définitions
« Société », « Nous » : désigne la société FAIRPX.
« Site Internet » : regroupe collectivement l’ensemble des sites, blogs et forums de la société FAIRPX.
« Service (s) » : regroupe collectivement l’ensemble des services proposés sur le Site Internet par la société FAIRPX.
« Produit (s) » : s’applique à un produit mis en vente sur le Site Internet par la Société.
« Conditions Générales » : désigne l’ensemble des modalités fixées par les présentes conditions.
« Contrat » : désigne le contrat suivant les modalités fixées par les présentes Conditions Générales, conclu entre la Société et tout Client.
« Client » : désigne la personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site Internet, pour son compte personnel, à titre professionnel ou pour le compte d’un tiers.
« Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s) passée(s) par le Client auprès de la Société sur le Site Internet et suivant les modalités fixées dans les présentes Conditions Générales.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site.
On entend par « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
On entend par « Professionnel » toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Note importante : Les dispositions relatives au droit de rétractation et au transfert des risques de livraison (Art. L216-4 du Code de la consommation) ne s’appliquent qu’aux Consommateurs, sauf mention contraire spécifique aux Professionnels dans le texte.
3. Objet
Le présent Site Internet commercialise des pièges à chenilles processionnaires, accessoires et services liés.
Les visiteurs et Clients peuvent utiliser le Site Internet et les Services pour (liste non exhaustive) visualiser, rechercher, commander des Produits et Services.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
4. Accès et utilisation du Site Internet
4.1 Conditions générales d’accès
Pour utiliser pleinement les Services proposés sur notre Site Internet ou pour commander des Produits, vous devez vous assurer d’avoir le matériel, les logiciels et une connexion internet satisfaisants, à vos seuls frais. Par exemple, liste non exhaustive : ordinateur, tablette, smartphone, navigateur internet à jour, connexion internet haut débit, pare-feu et antivirus correctement configurés…
La Société ne pourrait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou incompatibilité de votre matériel ou de vos logiciels, ni de coûts potentiels liés à votre connexion internet ou outils utilisés.
Assurez-vous d’être pleinement en mesure d’accéder à notre Site Internet et de profiter de nos Services.
4.2 Restrictions d’utilisations
Il est interdit de faire une utilisation abusive et non adaptée de notre Site Internet ou de nos Services.
Il est notamment interdit de :
– transférer, vendre, monétiser votre compte et vos accès.
– utiliser notre Site Internet, nos Service et Produits d’une façon contraire à nos conditions ou à la législation en vigueur.
– vous introduire ou tenter de vous introduire dans les systèmes de la Société, ou de tenter ou de vous introduire dans les comptes d’autres Clients.
– mettre en ligne des contenus malveillants (virus, vers, chevaux de Troie, scripts…).
– transmettre des informations inexactes et trompeuses, notamment lors de la création de votre compte ou lors de transactions.
– mettre en ligne des contenus dont vous n’êtes pas le titulaire ou propriétaire ou pour lesquels des droits d’utilisation ne vous ont pas été concédés, y compris pour les avis, commentaires, noms, logos.
– diffuser des contenus injurieux, diffamatoires, discriminants, illégaux.
– intégrer des images à un service ou site tiers tout en appelant les ressources depuis nos serveurs : pratique dite de hotlinking ;
– de façon générale, utiliser notre Site Internet et nos Services et Produits de façon contraire à la législation en vigueur.
5. Caractéristiques des biens et services proposés
Les Produits et Services proposés sur la Société, sont ceux qui figurent au catalogue sur le présent Site Internet.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photos des Produits sont les plus fidèles possibles. Toutefois, nous ne pouvons garantir une parfaite similitude, notamment concernant les couleurs : traitement de l’image, compression, configuration de l’écran, optimisations diverses pour le web…
6. Commande et paiement
6.1 Prix
Tous les prix affichés sur le Site Internet s’entendent en Euros, Toutes Taxes Comprises (taux légal en vigueur au moment de la facturation).
Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Le prix affiché au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix ne comprennent pas les frais d’emballage, de traitement de la commande ni d’expédition, qui sont en sus et indiqués au moment de la commande.
La vente en ligne de Produits sur notre Site Internet est réservée aux Clients qui résident en France (Métropole + Corse), dans les DOM et Monaco.
6.2 Création de compte
En créant un compte sur notre Site Internet, vous déclarez et garantissez être majeur (âgé de +18 ans), jouir de droits civils et être légalement capable.
Si vous agissez pour le compte d’un tiers (personne morale, employeur, client…), vous garantissez détenir toutes les autorisations nécessaires pour agir au nom de ce tiers et êtes responsable des informations transmises à la société FAIRPX.
6.3 Conditions et modalités de paiement
Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité afin de pouvoir finaliser la commande, par carte bancaire, via le service de paiement Payplug.
La commande est validée lorsque nous recevons la confirmation de règlement par Payplug. Nous vous envoyons alors une confirmation de commande par email.
Pour les commandes sur devis (Service réservé aux grandes quantités et / ou aux professionnels), et gérées hors Site Internet, les paiements peuvent être effectués par chèque libellé au nom de FAIRPX SASU, ou par virement bancaire.
Pour les règlements par chèque, la Société se réserve le droit d’expédier les Produits 15 jours après réception du chèque.
6.4 Effectuer une commande
Pour effectuer et finaliser une commande sur www.soschenillesprocessionnaires.fr, vous devez effectuer et confirmer au minimum les actions suivantes :
– visiter la page d’un Produit
– sélectionner la quantité souhaitée
– ajouter votre sélection au panier
– vous rendre dans le panier
– vous connecter ou créer un compte Client
– sélectionner le mode de paiement
– sélectionner le mode de livraison
– confirmer l’acceptation des présentes conditions en cochant une case
– effectuer le paiement
Le Site Internet attend alors la confirmation de règlement par Payplug, ce qui vaut conclusion du contrat, et vous envoie une confirmation par email.
6.5 Sécurité des paiements
La sécurité des transactions est assurée par les services de paiement Payplug.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration…) sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas « en clair » entre le site www.soschenillesprocessionnaires.fr et le service de paiement Payplug.
Nous ne prenons pas connaissance de vos données bancaires et ne les conservons pas.
6.6 Réserve de propriété
FAIRPX conserve l’entière propriété du ou des Produit(s) livrés, jusqu’au paiement complet du prix facturé.
7. Rétractation
Conformément à la loi, vous disposez d’un droit de rétractation pour vos achats et contrats passés sur internet.
Vous disposez d’un délai de 14 jours, à compter de la livraison de votre commande, pour faire un retour du ou des Produit(s), pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port d’expédition de retour.
Sont exclus du droit de rétractation :
– les Produits fabriqués sur-mesure ou personnalisés selon les spécifications du Clients ;
– Les produits dont les éléments consommables ont été entamés, mélangés ou altérés (ex : mastic mélangé à l’eau, bande de mousse découpée ou décollée, etc.), rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation.
– les Produits qui ont été manipulés au-delà des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bienet / ou détériorés par le Client après livraison.
Cas des Kits et Ensembles :
Le droit de rétractation s’exerce sur l’intégralité du kit ou de l’ensemble tel que commercialisé. Tout retour d’un kit incomplet ou dont certains composants ont été utilisés/endommagés fera l’objet d’une décote (selon l’ampleur de la dépréciation) ou pourra être intégralement refusé si le kit ne peut plus être reconstitué pour la vente.
Les produits et leur emballage d’origine doivent être en parfait état de revente.
Les produits incomplets, abîmés, utilisés, salis ne sont pas repris.
Le Client s’engage alors à retourner les Produits au plus tard 14 jours après sa demande. Les frais d’emballage et de port sont à la charge du Client.
La Société s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange au plus tard dans les 14 jours suivant la bonne réception du colis par la Société.
Dans le cas d’une non-réception des Produits par le Client, les Produits sont automatiquement retournés à la Société.
Exemples : le Client ne va pas chercher le colis en Point Relais ; le Client refuse de s’entendre avec le Transporteur pour une livraison avec signature.
Le Client a alors le choix entre :
– Annuler et remboursement de sa commande. Les frais de retour restent à la charge du Client. Y compris en cas de livraison offerte à la commande.
– Nouvelle expédition de sa commande, moyennant une nouvelle facturation pleine et entière des frais de livraison + frais de retour du colis. Y compris en cas de livraison offerte à la commande initiale.
Dans le cas d’une livraison par Transporteur Pro, les frais de retour sont à la charge du Client, avec un forfait minimum de 80€.
8. Livraison et Transport
8.1 Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, et dans la zone géographique convenue.
Les Produits sont expédiés dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Seuls les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sont pris en compte dans l’estimation du délai de livraison.
Toute commande passée après 13h sera traitée le lendemain.
Délai d’expédition :
Les commandes sont expédiées dans un délai de 1 et 3 jours ouvrés, du lundi au vendredi.
Nous ne préparons pas et n’expédions pas les colis le week-end.
Délai de livraison :
Point Relais Colissimo = 5 jours ouvrés
Colissimo sans signature = 2 à 3 jours ouvrés
Colissimo avec signature = 2 à 3 jours ouvrés
Transporteur Pro – Palette = 6 à 8 jours ouvrés
Livraison gratuite :
Livraison gratuite dès 120€ TTC de commande.
Livraison par Transporteur Pro :
Livraison par Transporteur Pro sur Palette dès l’achat de 15 pièges, vendus à l’unité et/ou par lots.
Veuillez vous assurer qu’un camion puisse accéder au lieu de livraison et décharger une palette. Livraison au bas du camion. Pas de manutention.
Le créneau exacte de livraison est convenu avec le chauffeur qui contacte le Client.
8.2 Rupture de stock
Le délai de livraison indiqué ne s’applique pas aux Produits indiqués comme en rupture de stock.
8.3 Risques de transport
La Société est responsable de la bonne exécution de la livraison. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.
Lors du retrait en Point Relais, le Client est tenu de vérifier l’aspect extérieur du colis. En cas d’anomalie (colis ouvert, écrasé, re-scotché), le Client doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves caractérisées sur le terminal de signature. Le retrait du colis sans réserve vaut présomption de livraison d’un emballage conforme. Toute réclamation pour produit manquant ou endommagé constatée après ouverture doit être signalée au Service Client dans les 48h, accompagnée de photos de l’emballage et du contenu.
8.4 Acceptation de la livraison
Pour les Consommateurs, en cas de contestation de livraison alors que le transporteur indique le colis comme ‘Livré’, le Client devra fournir une attestation sur l’honneur de non-réception accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité afin de permettre à la Société d’ouvrir une enquête auprès du transporteur. Pour les Professionnels, le scan de livraison du transporteur fait foi et vaut réception sans réserve.
8.5 Défaillance de fournisseur et cas de force majeur
La Société se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une commande, en cas de force majeur ou de défaillance d’un fournisseur. Le Client est informé et, le cas échéant, remboursé de sa commande.
8.6 Modification de transporteur
Le choix du transporteur émis par le Client au moment de la commande sera retenu de façon préférentielle. Mais le colis sera livré par le transporteur disponible à la date d’achat, et la Société se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté au colis et / ou à la zone de livraison.
9. Garanties
Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que la garantie légale de conformité.
En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
FAIRPX
16 route du vignoble,
Saint-Saturnin sur Loire
49320 Brissac Loire Aubance
La réclamation doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison.
10. Modération
Vous pouvez déposer des avis et commentaires sur notre Site Internet.
Nous nous réservons le droit de ne pas publier votre message.
Tout contenu déplacé, injurieux, diffamatoire, illégal est interdit.
Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer tout contenu, y compris les avis et commentaires, à tout moment et sans préavis ni justification.
11. Modifications, Résiliation et suspension
11.1 Modification de contenus et Services
Nous sommes libres de modifier ou supprimer tout ou partie des Services, des fonctionnalités, designs et contenus du Site Internet, sans préavis et sans justification, ce notamment mais sans limitation, pour des questions de propriété intellectuelle, droit à l’image, modération ou toute obligation juridique.
11.2 Modification des Conditions Générales
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales, ceci par exemple afin de faire évoluer nos Services et Produits ou pour des questions juridiques. En utilisant notre Site Internet et nos Services, vous acceptez ces modifications.
11.3 Résiliation et suspension
Nous pouvons à tout moment décider de suspendre sans limitation de durée, modifier ou supprimer votre compte Client, ce en vous le notifiant, en cas de non-respect de votre part de nos Conditions Générales, ou s’il nous est devenu difficile de vous assurer nos Services notamment pour des questions juridiques.
Vous pouvez demander à résilier votre compte à tout moment, en nous contactant via notre formulaire de contact ou par courrier à :
FAIRPX
16 route du vignoble,
Saint-Saturnin sur Loire
49320 Brissac Loire Aubance
12. Dématérialisation des factures
Le Client peut retrouver dans son compte sur notre Site Internet les factures dématérialisées de ses commandes.
La facture est également envoyée par email après l’expédition des Produits.
13. Vie Privée et données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés, ainsi qu’au RGPD, vous disposez de droits d’accès et de modifications de vos données personnelles.
Nous détaillons vos droits notre utilisation de toute information dans notre Politique de confidentialité.
14. Sites tiers
Notre Site Internet peut contenir des liens vers des sites tiers.
Nous ne contrôlons aucunement ces sites et ne pouvons être tenus pour responsable de leurs contenus ou de leur utilisation.
15. Propriété intellectuelle
Le Site Internet utilise certaines photos libres de droits, provenant de : Unsplash, Wikimedia, Pixabay.
Certaines photos sont réalisées par FAIRPX et en sont la propriété exclusive.
Toute copie ou utilisation sans autorisation explicite est interdite, et sera facturée 9 000€ HT (neuf milles euros hors taxes).
16. Droit applicable et clause attributive de juridiction
16.1 FAIRPX est une société dont le siège social est situé en France. La loi française régit les présentes Conditions Générales et la langue d’interprétation est le français.
16.2 En cas de litige, désaccord ou réclamation, vous vous engagez ainsi que FAIRPX à chercher une solution amiable avant toute action en justice.
16.3 En cas de litige avec un Client Professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Angers. Pour les litiges avec les Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
16.4 La responsabilité de FAIRPX ne pourra être engagée en cas de force majeur ou de faits indépendants de sa volonté.
16.5 Divisibilité
Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes conditions seraient jugée nulle et inapplicable, les autres clauses n’en seraient pas affectées.